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[Communiqué de Presse]: Assignation Axa Pertes d’exploitation

Stéphane Manigold, Président du Groupe Eclore,
Premier restaurateur à assigner devant le Tribunal son assureur AXA

« Les assurances doivent être au rendez de cette mobilisation économique » Emmanuel Macron Président de la République Extrait de l’allocution du 13-04-20,

En ma qualité de restaurateur, je tiens à vous informer que, suite à la fermeture des restaurants décidée le 14 mars 2020 par le Ministre de la solidarité et de la Santé pour lutter contre la propagation du Covid-19, j’ai donné instruction à mon avocate, Maître Anaïs Sauvagnac, d’assigner mon assureur AXA devant le Tribunal de Commerce de Paris. AXA se soustrait à ses obligations en refusant d’exécuter la garantie contractuelle couvrant l’indemnisation au titre de mes pertes d’exploitation alors qu’aucune exclusion ne s’applique.

Dès le 17 mars 2020, accompagné de mon avocate, j’ai déclaré auprès de mon courtier, le Groupe SATEC, le sinistre au titre des pertes d’exploitation résultant de la fermeture administrative, subi par chacun de mes 4 établissements parisiens :

  • –  La Maison Rostang (75017)
  • –  Substance (75016)
  • –  Contraste (75008)
  • –  Le Bistrot d’à côté Flaubert (75017)La garantie définie à la lettre de ma police d’assurances prévoit « une extension pour les pertes d’exploitation en cas de fermeture administrative imposée par les services de police ou d’hygiène ou de sécurité ».Par courriel du 8 avril 2020, le courtier Groupe SATEC, nous a informé que la société AXA refusait d’indemniser les pertes d’exploitation.Pour s’exonérer de son obligation contractuelle de garantir les pertes d’exploitation, la société AXA conteste le pouvoir de police de Monsieur le Ministre des solidarités et de la santé :« Il est clair que les mesures de lutte contre la propagation du virus covid-19A prises par le gouvernement, et notamment l’arrêté du 14 mars 2020, n’ont pas été prises par les services de police ou d’hygiène ou de sécurité tels que visés dans la garantie, mais par le ministre des solidarités et de la santé pour ce qui est de l’arrêté »La distinction dilatoire et stérile mise en œuvre par la société Axa entre une mesure de fermeture prise « par les services de police ou d’hygiène ou de sécurité » et « par le ministre des solidarités et de la santé » pour extrapoler qu’il ne s’agirait donc pas d’une « fermeture administrative telle que visée (au) contrat » n’a guère de sens au regard des principes qui régissent la police administrative et ne serait tenir devant une juridiction.

Chacun chez soi, ce n’est pas chacun pour soi.

Dès le 15 mars 2020, j’ai alerté de nombreux chefs d’entreprise afin qu’ils prennent connaissance des conditions de leurs polices d’assurances et effectuent leurs déclarations de sinistre.

Avec l’aide de mon avocate et de chefs d’entreprise, nous avons rédigé une Tribune Libre signée par près de 2 000 chefs d’entreprise.

Nous avons mis en place un site d’informations et d’aides : www.sauvernous.org
J’ai mis à disposition des mes Chefs des moyens et un espace personnels pour qu’ils puissent cuisiner

quotidiennement pour le personnel de santé. Je les remercie chaleureusement pour leurs implications.

En ma qualité de chef d’entreprises, je me dois d’assurer la pérennité, pour demain, de mes entreprises notamment à travers la sauvegarde de l’emploi de mes 52 collaborateurs.

En tant que restaurateur, je souhaite que mes actions contre AXA profitent aux 6.000 entreprises disposant d’une police d’assurance identique à la mienne et par ricochet à leurs 60.000 salariés.

J’ai tout tenté pour éviter la saisine des Tribunaux, qui sont eux aussi impactés par cette terrible épreuve sanitaire.

AXA, par son refus tant irrégulier qu’amoral, a fait le pari que les assurés, un genou à terre, n’auront pas la force et les moyens d’ester en justice.

Je laisse la Justice et nos magistrats trancher ce combat , même si je ne perds pas espoir que sous l’impulsion de Messieurs Thomas Bubler (Directeur Général AXA) et Jacques De Peretti (Directeur Général AXA France) AXA honore ses obligations contractuelles.

Bruno Le Maire, Ministre de l’Économie et des Finances « Le défenseur de l’ordre public économique, il veille au respect des contrats »

Stéphane Manigold
Président du Groupe Éclore +33 (0) 6 81 36 45 35 manigold@groupeeclore.paris

Maître Anaïs SAUVAGNAC
Avocat à la Cour
+33 (0) 6 99 60 29 17 anaissauvagnac@sauvagnac-avocats.fr

Télécharger le Communiqué de presse :

Texte Intégral ci-dessous du refus d’Axa

Refus de votre assureur AXA :
Madame, Monsieur,
Nous faisons suite à votre déclaration de sinistre en objet.

Concernant la garantie telle que définie dans le texte de votre contrat, celle-ci prévoit une extension pour les pertes d’exploitation en cas de fermeture administrative imposée par les services de police ou d’hygiène ou de sécurité.

Au préalable, de manière générale, il nous semble important de vous rappeler l’intention à l’origine de l’acceptation de cette extension de garantie qui ne visait que les décisions de fermeture administrative trouvant leur cause dans des faits survenus au sein de l’établissement assuré et liés aux activités assurées.

Il est clair que les mesures de lutte contre la propagation du virus covid-19A prises par le gouvernement, et notamment l’arrêté du 14 mars 2020, n’ont pas été prises par les services de police ou d’hygiène ou de sécurité tels que visés dans la garantie, mais par le ministre des solidarités et de la santé pour ce qui est de l’arrêté.

En outre il s’agit d’une décision d’interdiction générale faite aux restaurants d’accueillir du public tout en les autorisant à maintenir leurs activités de vente à emporter et de livraison et il ne s’agit donc pas non plus d’un strict point de vue juridique d’une fermeture administrative telle que visée dans votre contrat, celle-ci relevant de l’article L3131-1 du code de la sécurité intérieure avec pour finalité de sanctionner des manquements à la règlementation de la part d’une entreprise.

Par conséquent votre contrat n’a pas selon nous vocation à être mobilisé dans le contexte des mesures réglementaires évoquées ci-dessus.

Nous sommes conscients des contraintes liées à la situation actuelle, toutefois, nous regrettons de ne pouvoir donner une suite favorable à votre demande.

Recevez Madame, Monsieur, nos plus sincères salutations.

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