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[DERNIÈRE MINUTE] Comment AXA a décidé de ne pas accorder la garantie Pertes d’exploitation suite à la fermeture administrative

Nous avons décidé de vous communiquer un courrier envoyé par la SATEC à AXA.

Chers clients,

Nous avons bien conscience que suite à la crise majeure que nous vivons depuis la propagation du Coronavirus sur le territoire Français,  l’ensemble de nos assurés ont vu leur chiffre d’affaires fortement impacté par cette crise sanitaire d’une ampleur jamais égalée.

Suite à la décision des autorités administratives de procéder à la fermeture des commerces, vous vous êtes rapprochés de nos services pour solliciter la prise en charge de votre perte d’exploitation.

En général, les pertes d’exploitation ne sont pas couvertes suite à la survenance d’un virus comme le COVID-19. En effet, les assureurs interviennent classiquement sur les pertes d’exploitation lorsqu’elles sont la conséquence  d’un arrêt d’activité total ou partiel causé par un dommage matériel consécutif, par exemple :

  • L’incendie
  • Le dégât des eaux
  • Bris de machine
  • Tempête

Toutefois, certains contrats peuvent prévoir une extension  pertes d’exploitation, non consécutives à un dommage matériel,  comme la clause des fermetures administratives  imposées par les services de police, d’hygiène ou de sécurité, ce qui est le cas de votre contrat. 

SATEC a déclaré votre sinistre auprès de l’assureur afin de mobiliser cette garantie et ainsi indemniser vos pertes financières depuis l’Arrêté du 14/03/2020.

Malgré nos efforts, pour défendre vos intérêts, AXA a décidé de ne pas accorder la garantie Pertes d’exploitation suite à la fermeture administrative : 

Le premier motif de refus de votre assureur portait sur l’esprit de la garantie pertes d’exploitation et les principes généraux de l’assurance, basé sur la mutualisation et l’aléa. Vous trouverez, en annexe, le contenu de nos échanges et l’argumentaire de SATEC pour défendre l’objet même de votre contrat et son exception par rapport aux polices souscrites sur le marché.

En effet, votre contrat vous permet d’avoir une extension des pertes d’exploitation suite à fermeture administrative alors que certains contrats peuvent limiter l’effet de cette garantie : 

  • dès lors que les fermetures sont décidées sur un plan National ou même Régional ; 
  • ou lorsque, plusieurs établissements sont amenés à être fermés en même temps. 

Or, ces précisions ne sont pas, non plus, présentes dans votre intercalaire.

De plus, nous n’avons pas observé d’exclusions visant spécifiquement les épidémies et/ou pandémie dans les conditions générales de votre contrat.

Suite à la ligne de défense que nous avons tenu, le dernier refus de votre assureur s’oriente plus spécifiquement sur la notion juridique de police et de fermeture administrative, dont vous trouverez ci-dessous le refus détaillé d’AXA et le retour en défense de Satec.

Refus de votre assureur AXA :

Madame, Monsieur,

Nous faisons suite à votre déclaration de sinistre en objet.

Concernant la garantie telle que définie dans le texte de votre contrat, celle-ci prévoit une extension pour les pertes d’exploitation en cas de fermeture administrative imposée par les services de police ou d’hygiène ou de sécurité.

Au préalable, de manière générale, il nous semble important de vous rappeler l’intention à l’origine de l’acceptation de cette extension de garantie qui ne visait que les décisions de fermeture administrative trouvant leur cause dans des faits survenus au sein de l’établissement assuré et liés aux activités assurées.

Il est clair que les mesures de lutte contre la propagation du virus covid-19A prises par le gouvernement, et notamment l’arrêté du 14 mars 2020, n’ont pas été prises par les services de police ou d’hygiène ou de sécurité tels que visés dans la garantie, mais par le ministre des solidarités et de la santé pour ce qui est de l’arrêté.

En outre il s’agit d’une décision d’interdiction générale faite aux restaurants d’accueillir du public tout en les autorisant à maintenir leurs activités de vente à emporter et de livraison et il ne s’agit donc pas non plus d’un strict point de vue juridique d’une fermeture administrative telle que visée dans votre contrat, celle-ci relevant de l’article L3131-1 du code de la sécurité intérieure avec pour finalité de sanctionner des manquements à la règlementation de la part d’une entreprise.

Par conséquent votre contrat n’a pas selon nous vocation à être mobilisé dans le contexte des mesures réglementaires évoquées ci-dessus.

Nous sommes conscients des contraintes liées à la situation actuelle, toutefois, nous regrettons de ne pouvoir donner une suite favorable à votre demande.

Recevez Madame, Monsieur, nos plus sincères salutations.

Réponse SATEC en défense à ce refus :

Madame, Monsieur,

Nous revenons vers vous suite à votre dernier mail et au sinistre dont référence en objet.

Concernant la question du champ d’application de la fermeture administrative.

En effet, le contrat de notre assuré comporte bien une extension de la perte d’exploitation suite à une « fermeture administrative »  imposée par les services de police ou d’hygiène ou de sécurité. 

L’assureur ne peut prendre en charge un risque non assuré, il est donc certain que l’établissement et son activité doivent figurer aux conditions particulières du contrat.

Cependant, nous ne trouvons aucune mention restrictive dans la clause des fermetures administratives limitant l’évènement générateur à la survenance dans les locaux assurés.

Le contrat entraîne pour les parties l’exécution d’obligations contractuelles, il ne s’agit pas d’extrapoler de manière générale une intention mais d’exécuter une obligation.

Aussi, vous comprendrez que nous ne pouvons recevoir cet argument pour justifier votre position auprès des assurés.

Concernant la question de la qualification de l’arrêté du 14/03/2020.

Vous nous indiquez que selon les termes de notre contrat, l’application de l’extension pour les pertes d’exploitation en cas de fermeture administrative impose que la fermeture administrative soit ordonnée par les services de police ou d’hygiène ou de sécurité. Ce qui selon vous n’est pas le cas dans notre intercalaire, puisque l’arrêté du 14 mars 2020 a été pris par le ministre des solidarités et de la santé.

Nous comprenons donc de votre raisonnement que le ministre n’est pas détenteur d’un pouvoir de police.

Sur ce point, nous tenons à vous rappeler qu’en matière de droit administratif, sont défini comme mesures de polices tous les actes administratif pris par une autorité administrative dans le but de préserver l’ordre public, c’est-à-dire la sécurité, la tranquillité et la salubrité publique. Mesures qui peuvent avoir pour effet d’entraîner une restriction des libertés individuelles.

Sauf erreur en raison de cette définition juridique, L’arrêté du 14/03/2020 « portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus Covid 19 » est bien une mesure de police administrative. 

En effet, ce dernier est pris par le ministre des solidarités et de la santé, donc une autorité publique, dans l’exercice de son pouvoir de police administrative, puisqu’il a pour effet d’entraîner la restriction de l’exercice d’une liberté individuelle, la liberté de commerce et d’industrie, dans le but de préserver la salubrité publique, c’est-à-dire la propagation d’un virus.

Enfin, nous vous rappelons que cet arrêté est pris au visa de l’article L3131-1 du code de la santé publique. Article qui dispose « En cas de menace sanitaire grave appelant des mesures d’urgence, notamment en cas de menace d’épidémie, le ministre chargé de la santé peut, par arrêté motivé, prescrire dans l’intérêt de la santé publique toute mesure proportionnée aux risques courus et appropriée aux circonstances de temps et de lieu afin de prévenir et de limiter les conséquences des menaces possibles sur la santé de la population. »

En raison de ces éléments, vous comprendrez ici que juridiquement, l’arrêté est bien une mesure prise par une autorité de police administrative. En raison de ces éléments, nous ne pouvons donc pas en l’état être en accord avec votre position sur ce motif d’exclusion. 

Enfin, il convient de vous indiquer que cette décision vise l’interdiction notamment pour les restaurants d’accueillir des personnes mais ne vise pas l’activité de vente à emporter. Cette partie d’activité de vente ne concerne que peu de nos restaurateurs mais nous ne contestons pas que cette partie pourrait représenter une économie à déduire de l’indemnité PE que l’expert n’aura aucun mal à dissocier.

En raison de tous ces éléments, comme vous l’avez compris, nous considérons que nous sommes, pour certains de nos assurés, dans un régime particulier et d’exception. Cette clause dont la rédaction n’est pas restrictive comme vous l’entendez doit être limitée lors de la souscription du contrat si vous le jugez utile  mais pas lors de l’évènement.

De fait, nous ne pouvons recevoir les motifs de votre refus et nous vous demandons de procéder à une nouvelle appréciation de la situation de nos clients en fonction de leurs garanties. 

Aussi, les différents échanges avec l’assureur, nous ont amené à différer nos retours vers nos assurés ce dont nous nous excusons. Cependant, nous croyons que la mobilisation de votre contrat est possible et que notre devoir de courtier est de défendre vos intérêts.

Même si l’assureur a le dernier mot sur la mobilisation des garanties contractuelles et sur l’indemnisation des dossiers, nous continuons à vous défendre. Aussi, nous ne manquerons pas de revenir vers vous si l’assureur de par nos arguments venait à revenir sur sa décision.

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